Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté créant des commissions administratives
Résumé L'arrêté de 2021 annule celui de 2018 et supprime les commissions administratives qu'il avait créées.
L'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises est abrogé.
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