Arrêté du 9 mai 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général des entreprises deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

  • commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
  • commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.

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Abrogé1 juin 2021

Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 juin 2021

Il est institué auprès du directeur général des entreprises deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

  • commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
  • commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance