Abrogé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3
Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 6 décembre 2018
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel de ces commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé (Procédure de vote par correspondance pour les agents).