ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :

  • commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
  • commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2018

Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 6 décembre 2018

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :

  • commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
  • commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au mercredi 5 décembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014art. 4 : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La modification réorganise les commissions administratives paritaires en supprimant la référence à la compétitivité et aux services, et en ajoutant une commission pour les entreprises.

En vigueur du vendredi 12 septembre 2014 au mardi 16 septembre 2014

Source : Légifrance