Arrêté du 9 mai 2008

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AGREMENTS EN QUALITE DE MAITRE D'ŒUVRE ET EN QUALITE DE VERIFICATEUR

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En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de traitement des demandes d'agrément par le STRMTG

Résumé. L'article explique comment le STRMTG traite les demandes d'agrément pour les maîtres d'œuvre et vérificateurs, en demandant des pièces manquantes et en rejetant la demande si celles-ci ne sont pas fournies à temps.

Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration), R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) et L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) à R. 112-11-3 (Accusé de réception électronique) du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque le STRMTG constate que le dossier qui lui a été adressé ne comporte pas une ou plusieurs des pièces prévues aux articles 4 (Conditions pour devenir maître d'œuvre en remontées mécaniques) ou 8 (Conditions pour obtenir un agrément de vérificateur), celui-ci en sollicite la production, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) et R. 112-11-4 (Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électronique) du même code. La demande d'agrément est rejetée dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.
En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.

En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Durée et portée des agréments pour maîtres d'œuvre et vérificateurs

Résumé. L'agrément pour être maître d'œuvre ou vérificateur dure cinq ans et précise les types d'installations concernées.

I. ― L'agrément prévu aux articles 1er (Agrément pour maître d'œuvre en remontées mécaniques) et 5 (Agrément pour la vérification des remontées mécaniques) est délivré pour une durée maximale de cinq ans. Il indique, suivant le cas, les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels la personne peut effectuer des interventions en qualité de maître d'œuvre ou exercer les fonctions de vérificateur. Si le bénéficiaire de l'agrément est une personne morale, la décision d'agrément précise en outre le nom des dirigeants responsables présentés, dans la limite de quatre.
II. ― La délivrance d'un agrément au titre de maître d'œuvre ou de vérificateur pour une catégorie d'installations ou un domaine ne modifie pas la durée de l'agrément initialement accordé pour une autre catégorie d'installations ou un autre domaine.
III. ― Les maîtres d'œuvre et vérificateurs portent à la connaissance du directeur du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré, notamment lorsque la personne morale ne peut plus s'assurer le concours de l'un des dirigeants responsables mentionnés aux b des articles 4 (Conditions pour devenir maître d'œuvre en remontées mécaniques) et 8 (Conditions pour obtenir un agrément de vérificateur) ou ne bénéficie plus de l'accréditation mentionnée à l'article 8 (Conditions pour obtenir un agrément de vérificateur).

En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Suspension et retrait d'agrément pour maîtres d'œuvre et vérificateurs

Résumé. Un agrément peut être suspendu ou retiré si le maître d'œuvre ou le vérificateur ne respecte plus les conditions initiales ou commet des manquements.

L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG dans les formes prévues aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus aux conditions posées lors de la délivrance de son agrément ou s'il est constaté un manquement aux dispositions mentionnées aux articles R. 342-4 (Indépendance du maître d'œuvre pour les remontées mécaniques) et R. 342-14 (Indépendance des vérificateurs pour les remontées mécaniques) du code du tourisme ou un refus de se conformer aux dispositions de l'article 12 (Contrôle de l'activité des maîtres d'œuvre et vérificateurs) du présent arrêté.

La décision de suspension ou de retrait est prononcée après que le maître d'œuvre ou le vérificateur a été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales, portant notamment sur les mesures correctrices ou les modifications d'organisation qu'il envisage.

En cas d'urgence, le directeur du STRMTG peut suspendre immédiatement l'agrément d'un maître d'œuvre ou d'un vérificateur pour une durée maximale de deux mois.

Un maître d'œuvre ou un vérificateur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant un délai pouvant atteindre, suivant l'importance du manquement sanctionné, deux ans à compter du retrait. Ce délai est porté à cinq ans en cas de récidive.

En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 7 juillet 2017

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Contrôle des activités par le STRMTG

Résumé. Le STRMTG peut vérifier le travail des maîtres d'œuvre et vérificateurs en demandant des documents ou en assistant à leurs réunions.

Le STRMTG peut contrôler ou auditer l'activité des maîtres d'œuvre et des vérificateurs. A ce titre, il peut notamment obtenir de la part du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre ou du vérificateur contrôlé tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du contrôle. Il peut également demander à assister aux réunions et visites organisées par le maître d'œuvre ou le vérificateur dans le cadre de sa mission.

En vigueur depuis le 15 juillet 2024

La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée au demandeur.

Cette attestation comporte :

a) Sa date de délivrance ;

b) L'identification du demandeur ;

c) L'identification des catégories d'installations ou des domaines pour lesquels la personne peut effectuer des interventions en qualité de maître d'œuvre ou exercer les fonctions de vérificateur ;

d) Les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme dirigeants responsables ;

e) La date de fin de validité de l'agrément délivré ;

f) L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2008

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AGREMENTS EN QUALITE DE MAITRE D'ŒUVRE ET EN QUALITE DE VERIFICATEUR
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Article 11
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