Arrêté du 9 mai 2008

CHAPITRE 1ER : AGREMENT EN QUALITE DE MAITRE D'ŒUVRE

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En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour maître d'œuvre de remontées mécaniques

Résumé. Pour être maître d'œuvre de remontées mécaniques, il faut une autorisation pour 5 ans.

L'agrément prévu à l'article R. 342-5 du code du tourisme (Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques) pour exercer les fonctions de maître d'œuvre peut être sollicité pour effectuer des interventions sur une ou plusieurs des catégories d'installations suivantes :

― téléskis et téléphériques monocâbles (téléskis, téléphériques à attaches fixes ou débrayables, double monocâble) ;

― remontées mécaniques de technologie complexe ou spéciale (funiculaires, téléphériques bicâbles, pulsés) ;

― chemins de fer à crémaillère ;

― tapis roulants.

En vigueur depuis le 22 mai 2008

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Conditions pour devenir maître d'œuvre

Résumé. Pour être maître d'œuvre dans les remontées mécaniques, il faut prouver son honnêteté, avoir une assurance, des compétences et des moyens techniques.

Pour pouvoir être agréé afin d'exercer les fonctions de maître d'œuvre sur une ou plusieurs des catégories d'installations visées à l'article 1er (Agrément pour maître d'œuvre en remontées mécaniques), tout demandeur doit justifier :
a) De son honorabilité ;
b) D'une assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions de maîtrise d'œuvre et de leurs conséquences ;
c) De ses compétences professionnelles ;
d) D'une organisation, d'une méthodologie et de moyens techniques lui permettant d'assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions envisagées.

En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Procédure pour obtenir l'agrément de maître d'œuvre

Résumé. Pour devenir maître d'œuvre de remontées mécaniques, il faut envoyer un dossier au STRMTG par email ou courrier.

Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de maître d'œuvre prévu à l'article R. 342-5 du code du tourisme (Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques) adresse au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, ci-après dénommé " STRMTG ", le dossier mentionné à l'article 4 (Conditions pour devenir maître d'œuvre en remontées mécaniques) rédigé en français, soit sous forme électronique à l'adresse suivante : [email protected], soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères.

En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 15 juillet 2024

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Conditions pour obtenir l'agrément de maître d'œuvre

Résumé. Pour être maître d'œuvre de remontées mécaniques, il faut fournir un dossier avec ses compétences, son expérience et une assurance.

Le dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un agrément en qualité de maître d'œuvre comprend :
a) Si le demandeur est une personne physique, un document indiquant les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité, son nom, son adresse, sa nationalité, son curriculum vitae faisant apparaître notamment ses références ainsi que sa formation et son expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans, dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
b) Si le demandeur est une personne morale, un document indiquant :
― le nom, le prénom et la formation professionnelle de la personne exerçant la direction de l'organisme ;
― les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité ;
― son statut juridique, son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci, et son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
― ses références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
― le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants, d'au moins un dirigeant responsable, compétent pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'il habilite sous sa responsabilité les rapports et attestations de maîtrise d'œuvre au nom de la personne morale dont il relève ;
c) L'organisation, les moyens techniques et la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions de maîtrise d'œuvre ;
d) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur ou, pour les personnes morales, de leur dirigeant ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;
e) Une attestation d'assurance souscrite par le demandeur garantissant la responsabilité civile professionnelle et, pour les demandes visant à pouvoir intervenir sur une remontée mécanique, une attestation garantissant la responsabilité décennale. Cette attestation, datant de moins de trois mois, indique les risques, activités et montants garantis qui doivent être adéquats aux missions de maîtrise d'œuvre et à leurs conséquences ;
f) Un engagement sur l'honneur du demandeur à respecter les dispositions de l'article R. 342-4 du code du tourisme (Indépendance du maître d'œuvre pour les remontées mécaniques) et à porter sans délai à la connaissance du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
g) Pour les demandes de renouvellement, les références des missions de maître d'œuvre réalisées par le demandeur sous l'empire de l'agrément en cours.

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2008

CHAPITRE 1ER : AGREMENT EN QUALITE DE MAITRE D'ŒUVRE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4