Arrêté du 9 juin 2026

Article 1

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Article 1

La fermeture de l'abattoir Berry Bocage à Saint-Amand-Montrond et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires mentionnés à l'article 2 (Indemnités pour les agents touchés par une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Fermeture d'un abattoir et indemnités pour les employés

Résumé. La fermeture d'un abattoir et la réorganisation d'un service vétérinaire ouvrent droit à des indemnités pour les employés concernés.

La fermeture de l'abattoir Berry Bocage à Saint-Amand-Montrond et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires mentionnés à l'article 2 (Indemnités pour les agents touchés par une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2026

Source : Légifrance