Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 30 juillet 2022
Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires)Art. R.519-8Compétences requises pour les intermédiaires bancairesLes intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent avoir des compétences professionnelles, soit via un diplôme, une formation de 150 heures, ou une expérience d'un an avec une formation de 40 heures. et R. 519-9 (Conditions pour devenir intermédiaire en opérations bancaires)Art. R.519-9Conditions pour devenir intermédiaire en opérations bancairesPour travailler comme intermédiaire en opérations de banque, il faut soit un diplôme, soit une formation de 80 heures, ou une expérience d'un an avec une formation de 40 heures. du code monétaire et financier et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 du même code (Compétence professionnelle des intermédiaires financiers)Art. R.519-15Compétence professionnelle des intermédiaires financiersLes intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s'assurer que leur personnel est compétent avant d'exercer. tel qu'annexé au présent arrêté.
Lorsque l'activité de ces personnes s'exerce en matière de crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier)Art. L.313-1Champ d'application du crédit immobilierL'article explique quelles opérations de crédit immobilier sont couvertes par la loi, comme l'achat, la construction ou les travaux sur des logements., leur formation intègre le module spécialisé intitulé « crédit immobilier » mentionné au programme annexé au présent arrêté. Ce module est réputé validé lorsque ces personnes justifient de la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 30 juillet 2022
Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-10 du code monétaire et financier (Compétences requises pour les intermédiaires financiers)Art. R.519-10Compétences requises pour les intermédiaires financiersLes intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent avoir des compétences professionnelles, soit via un diplôme, une expérience ou une formation spécifique. et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 du même code (Compétence professionnelle des intermédiaires financiers)Art. R.519-15Compétence professionnelle des intermédiaires financiersLes intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s'assurer que leur personnel est compétent avant d'exercer. est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes.
Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l'article D. 313-10-6 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
Lorsque ces personnes proposent des crédits immobiliers, leur formation est a minima conforme aux dispositions du 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 30 juillet 2022
I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Les dispositions de l'article 3 (Formation obligatoire pour les intermédiaires financiers)Art. 3Formation obligatoire pour les intermédiaires financiersUn arrêté fixe le programme de formation pour les intermédiaires en opérations bancaires et de paiement. entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.