Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 juin 2016

portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Abrogé30 juillet 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers) sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;

Vu les articles R. 519-11-2 et R. 519-12 (Formation obligatoire pour les intermédiaires bancaires) du code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 (Formation des intermédiaires bancaires et adaptation des règles pour l'outre-mer) portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;

Vu le décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016,

Arrêtent :

Abrogé30 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 30 juillet 2022

Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires) et R. 519-9 (Conditions pour devenir intermédiaire en opérations bancaires) du code monétaire et financier et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 du même code (Compétence professionnelle des intermédiaires financiers) tel qu'annexé au présent arrêté.
Lorsque l'activité de ces personnes s'exerce en matière de crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier), leur formation intègre le module spécialisé intitulé « crédit immobilier » mentionné au programme annexé au présent arrêté. Ce module est réputé validé lorsque ces personnes justifient de la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.

Abrogé30 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 30 juillet 2022

Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-10 du code monétaire et financier (Compétences requises pour les intermédiaires financiers) et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 du même code (Compétence professionnelle des intermédiaires financiers) est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes.
Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l'article D. 313-10-6 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
Lorsque ces personnes proposent des crédits immobiliers, leur formation est a minima conforme aux dispositions du 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.

Abrogé30 juillet 2022

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 30 juillet 2022

Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-11-2 du code monétaire et financier (Formation obligatoire pour les intermédiaires bancaires) est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du programme minimal de formation des intermédiaires en opérations bancaires

Résumé. L'article abroge l'arrêté de 2012 qui fixait les règles de formation pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé30 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 30 juillet 2022

I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Les dispositions de l'article 3 (Formation obligatoire pour les intermédiaires financiers) entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Abrogé30 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 30 juillet 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 juillet 2022

Fait le 9 juin 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 29 juillet 2022

Arrêté du 9 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe