Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 8
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 30 juillet 2022
I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Les dispositions de l'article 3 (Formation obligatoire pour les intermédiaires financiers) entrent en vigueur le 1er juillet 2016.