Abrogé30 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 8
Créé le 1 janvier 2017
I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.