Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 8
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 30 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 8
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 30 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 30 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 18 juillet 2022art. 8
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 29 juillet 2022
Source : Légifrance