Arrêté du 9 juin 2016

Article 1

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Article 1

Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires) et R. 519-9 (Conditions pour devenir intermédiaire en opérations bancaires) du code monétaire et financier et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 du même code (Compétence professionnelle des intermédiaires financiers) tel qu'annexé au présent arrêté.
Lorsque l'activité de ces personnes s'exerce en matière de crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier), leur formation intègre le module spécialisé intitulé « crédit immobilier » mentionné au programme annexé au présent arrêté. Ce module est réputé validé lorsque ces personnes justifient de la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.

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Abrogé30 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 30 juillet 2022

Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires) et R. 519-9 (Conditions pour devenir intermédiaire en opérations bancaires) du code monétaire et financier et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 du même code (Compétence professionnelle des intermédiaires financiers) tel qu'annexé au présent arrêté.
Lorsque l'activité de ces personnes s'exerce en matière de crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier), leur formation intègre le module spécialisé intitulé « crédit immobilier » mentionné au programme annexé au présent arrêté. Ce module est réputé validé lorsque ces personnes justifient de la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 29 juillet 2022

Source : Légifrance