Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2016 - art. 4
Créé le 14 avril 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 9 juin 2016art. 4
En vigueur du samedi 14 avril 2012 au samedi 31 décembre 2016