Arrêté du 27 février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juin 2016

Art. 3

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Modification du registre des intermédiaires en crédit immobilier

Résumé. L'arrêté modifie le registre des intermédiaires en crédit immobilier pour y ajouter des informations sur les activités exercées et les mandants.

A modifié les dispositions suivantes :

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