Arrêté du 1er décembre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juin 2016

Art. 3

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Ajout d'une mention pour les intermédiaires en crédit immobilier

Résumé. Le registre des intermédiaires en crédit immobilier ajoute une mention pour ceux qui ne proposent que des opérations de dons.

A modifié les dispositions suivantes :

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