Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une mention pour les intermédiaires en crédit immobilier
Résumé. Le registre des intermédiaires en crédit immobilier ajoute une mention pour ceux qui ne proposent que des opérations de dons.
A modifié les dispositions suivantes :