Arrêté du 6 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juin 2016

Art. 3

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Modification du registre des intermédiaires en crédit immobilier

Résumé. L'arrêté modifie les informations à inclure dans le registre des intermédiaires en crédit immobilier, comme leur identité, leur adresse et leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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