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Arrêté du 14 décembre 2017

fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la sécurité des débits de tabac

Résumé. Les buralistes peuvent obtenir une aide financière pour sécuriser leur magasin, sous conditions et avec un plafond de 2500 euros tous les cinq ans.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe II à ce code ;

Vu le décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 (Modification des aides à la sécurité des débits de tabac) modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 décembre 2017 · Dernière version le 11 juillet 2026

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Conditions pour obtenir l'aide à la sécurité des débits de tabac

Résumé. Les débits de tabac doivent fournir un dossier complet pour obtenir une aide à la sécurité, incluant des factures payées, des plans d'installation et des attestations d'assurance.

Conformément au V de l'article 1er du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 (Modification de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac), le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend les pièces suivantes :
1° Une demande dématérialisée d'aide à la sécurité, sur le service en ligne GIMT (Gestion Informatisée du Monopole du Tabac) ;
2° La facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, du matériel pour lequel l'aide est sollicitée. La mention “ facture acquittée ”, “ facture payée ” ou “ facture réglée ” est assortie de la mention de la date de paiement, du mode de paiement, du cachet de l'entreprise et de la signature de toute personne habilitée. La date d'émission de la facture est antérieure de moins d'un an à la date de la réception de la demande d'aide par le service local des douanes et droits indirects.
La facture détaille les différents matériels et la main d'œuvre liée à l'installation par matériel ou par partie de matériel lorsque celle-ci est subventionnable à titre autonome. Elle indique, le cas échéant, la période de garantie des matériels posés, ainsi que les normes et/ ou les certifications requises pour lesdits matériels.
Il est institué une obligation spécifique aux matériels d'alarme et de vidéosurveillance pour lesquels la facture est établie :
a) Soit par un installateur titulaire d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents ;
b) Soit par un installateur titulaire d'une qualification délivrée par un organisme impartial et indépendant, au sein duquel les décisions sont prises de façon collégiale et sur le fondement de référentiels de qualification.
La certification et la qualification mentionnées aux alinéas précédents sont délivrées pour une durée déterminée et sont renouvelables. Elles établissent notamment le savoir-faire technique de l'installateur dans les domaines spécifiques de l'alarme et/ ou de la vidéosurveillance. Il est fait mention de la certification ou de la qualification de l'installateur sur la facture.
3° Le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité (et, en cas d'installation de caméras, leur angle de vue et leur champ de vision) destinés à sécuriser effectivement le linéaire du comptoir de vente de tabac, la réserve et leurs accès directs ;
4° Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
5° Une attestation d'assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l'installation du matériel (hors cas de remplacement) ;
Et, le cas échéant :
6° Un document établissant la conformité du matériel à la norme réglementaire ;
7° Un document établissant la certification ou la qualification de l'installateur dans les domaines de l'alarme ou de la vidéosurveillance ;
8° L'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;
9° L'attestation sur l'honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d'usage, que ce matériel n'est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une indemnisation par une assurance ;
10° L'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non-prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public ;
11° La copie de la demande d'autorisation préfectorale d'installation de vidéosurveillance filmant du public, l'autorisation de la préfecture n'étant à fournir au service des douanes qu'en cas de contrôle ;
12° Le contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l'aide à la sécurité.

En vigueur depuis le 17 décembre 2017 · Dernière version le 11 juillet 2026

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Équipements de sécurité éligibles à une aide financière

Résumé. L'article liste les équipements de sécurité éligibles à une aide financière et fixe des plafonds maximaux pour chacun, tout en excluant certains frais comme les accessoires ou les abonnements.

La liste des matériels, et parties de ces matériels, éligibles à l'aide à la sécurité et les forfaits maximaux accordés pour chacun d'eux, matériel et installation inclus.
Les matériels connexes (accessoires non indispensables au fonctionnement du matériel), les frais de formation ainsi que les abonnements liés aux matériels éligibles ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'aide.

En vigueur depuis le 17 décembre 2017

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Versement de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. L'aide à la sécurité est versée en une seule fois au débitant de tabac, selon le montant indiqué dans la décision d'attribution.

L'aide à la sécurité est versée au débitant de tabac, en une seule fois, sur la base du montant notifié dans la décision d'attribution.

En vigueur depuis le 17 décembre 2017 · Dernière version le 23 juillet 2026

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Conditions de renouvellement du matériel de sécurité pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent obtenir une aide pour renouveler leur matériel de sécurité, sous conditions.

Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide. Le débitant de tabac doit, dans ce cas, attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant, et informer sur le service en ligne GIMT le service des douanes territorialement compétent de la nature du dysfonctionnement subi avant de procéder à tout changement de matériel. Ce renouvellement n'est pas autorisé pour les matériels sous garantie et ceux dont le remplacement est pris en charge par une assurance.

Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans. Le débitant de tabac souhaitant renouveler son matériel doit, avant de procéder à tout changement, informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature de l'obsolescence affectant le matériel.

Le défaut d'information préalable entraîne le rejet de la demande d'aide pour le matériel objet du renouvellement. Toutefois, l'information du service des douanes peut intervenir postérieurement à l'installation du nouveau matériel lorsque, en raison d'un événement de force majeure dûment justifié, le remplacement du matériel hors d'usage a dû être effectué en urgence.

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 mai 2023

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er janvier 2023 par les services des douanes et droits indirects territorialement compétents.
Par dérogation, les dispositions de l'article 1er (Conditions pour obtenir l'aide à la sécurité des débits de tabac), 2 (Équipements de sécurité éligibles à une aide financière)°, alinéas 3 et 4 et de l'article 1er (Conditions pour obtenir l'aide à la sécurité des débits de tabac), 7° s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité comportant des factures établies à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 mai 2023

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2006Art. 1Arrêté du 27 juin 2006Art. 2Arrêté du 27 juin 2006Art. 2-1
- Arrêté du 27 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3

En cas de renouvellement de tout ou partie d'un matériel d'alarme sonore contre l'intrusion, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel.
En cas de renouvellement de tout ou partie d'un matériel de vidéosurveillance, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel.
L'aide ayant pour objet un renouvellement de matériel ou d'une partie de matériel est attribuée dans le respect de l'enveloppe définie au premier alinéa du III de l'article 1er du décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 (Modification de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac).

En vigueur depuis le 17 décembre 2017 · Dernière version le 1 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. Les buralistes peuvent recevoir une aide pour sécuriser leur magasin, avec un plafond de 2500 euros tous les cinq ans.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023.
Par dérogation et pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 5 (Abrogation des règles sur l'aide à la sécurité des débits de tabac) :
a) A compter du 1er mai 2023, tout débit de tabac peut bénéficier d'une aide à la sécurité dont le montant est plafonné à 2 500 euros pour une nouvelle période de cinq ans ;
b) Jusqu'au 30 avril 2023, le montant de l'aide s'impute sur le montant maximal de 2 500 euros défini par période de quatre ans par l'annexe n° 2 de l'arrêté antérieurement applicable ;
c) La fraction du forfait maximal de 2 500 euros qui n'a pas été versée au cours de la précédente période quadriennale ne fait l'objet d'aucun report sur le nouveau maximum forfaitaire.

Fait le 14 décembre 2017.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2017

Arrêté du 14 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4 bis
Article 5
Article 6
Annexes