Arrêté du 9 juillet 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2017

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation de la demande d'aide à la sécurité des débits de tabac

Résumé. La demande d'aide à la sécurité pour les débits de tabac doit désormais être faite en ligne via le service GIMT, et non plus par écrit.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance