Conformément au IV de l'article 1er du décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe au code général des impôts, le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend les pièces suivantes :
1°) Une demande écrite d'aide à la sécurité, conformément au modèle repris en annexe ;
2°) La facture acquittée, datée de moins d'un an à compter de la date de la demande d'aide, du matériel pour lequel il sollicite l'aide ;
3°) Le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité ;
4°) Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
Et, le cas échéant :
5°) Un document reprenant la norme du matériel ;
6°) L'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;
7°) La copie de la déclaration ou de l'autorisation préfectorale pour l'installation d'un système de vidéosurveillance, pour tout appareil destiné à la transmission et l'enregistrement d'images ;
8°) L'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public.
Tout dossier incomplet n'est pas instruit.