Arrêté du 14 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Conformément au V de l'article 1er du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 (Modification de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac), le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend les pièces suivantes :
1° Une demande dématérialisée d'aide à la sécurité, sur le service en ligne GIMT (Gestion Informatisée du Monopole du Tabac) ;
2° La facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, du matériel pour lequel l'aide est sollicitée. La mention “ facture acquittée ”, “ facture payée ” ou “ facture réglée ” est assortie de la mention de la date de paiement, du mode de paiement, du cachet de l'entreprise et de la signature de toute personne habilitée. La date d'émission de la facture est antérieure de moins d'un an à la date de la réception de la demande d'aide par le service local des douanes et droits indirects.
La facture détaille les différents matériels et la main d'œuvre liée à l'installation par matériel ou par partie de matériel lorsque celle-ci est subventionnable à titre autonome. Elle indique, le cas échéant, la période de garantie des matériels posés, ainsi que les normes et/ ou les certifications requises pour lesdits matériels.
Il est institué une obligation spécifique aux matériels d'alarme et de vidéosurveillance pour lesquels la facture est établie :
a) Soit par un installateur titulaire d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents ;
b) Soit par un installateur titulaire d'une qualification délivrée par un organisme impartial et indépendant, au sein duquel les décisions sont prises de façon collégiale et sur le fondement de référentiels de qualification.
La certification et la qualification mentionnées aux alinéas précédents sont délivrées pour une durée déterminée et sont renouvelables. Elles établissent notamment le savoir-faire technique de l'installateur dans les domaines spécifiques de l'alarme et/ ou de la vidéosurveillance. Il est fait mention de la certification ou de la qualification de l'installateur sur la facture.
3° Le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité (et, en cas d'installation de caméras, leur angle de vue et leur champ de vision) destinés à sécuriser effectivement le linéaire du comptoir de vente de tabac, la réserve et leurs accès directs ;
4° Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
5° Une attestation d'assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l'installation du matériel (hors cas de remplacement) ;
Et, le cas échéant :
6° Un document établissant la conformité du matériel à la norme réglementaire ;
7° Un document établissant la certification ou la qualification de l'installateur dans les domaines de l'alarme ou de la vidéosurveillance ;
8° L'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;
9° L'attestation sur l'honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d'usage, que ce matériel n'est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une indemnisation par une assurance ;
10° L'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non-prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public ;
11° La copie de la demande d'autorisation préfectorale d'installation de vidéosurveillance filmant du public, l'autorisation de la préfecture n'étant à fournir au service des douanes qu'en cas de contrôle ;
12° Le contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l'aide à la sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2017 · Dernière version le 11 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'aide à la sécurité des débits de tabac

Résumé. Les débits de tabac doivent fournir un dossier complet pour obtenir une aide à la sécurité, incluant des factures payées, des plans d'installation et des attestations d'assurance.

Conformément au V de l'article 1er du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 (Modification de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac), le dossier de demande d'aide à la sécurité comprend les pièces suivantes :
1° Une demande dématérialisée d'aide à la sécurité, sur le service en ligne GIMT (Gestion Informatisée du Monopole du Tabac) ;
2° La facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, du matériel pour lequel l'aide est sollicitée. La mention “ facture acquittée ”, “ facture payée ” ou “ facture réglée ” est assortie de la mention de la date de paiement, du mode de paiement, du cachet de l'entreprise et de la signature de toute personne habilitée. La date d'émission de la facture est antérieure de moins d'un an à la date de la réception de la demande d'aide par le service local des douanes et droits indirects.
La facture détaille les différents matériels et la main d'œuvre liée à l'installation par matériel ou par partie de matériel lorsque celle-ci est subventionnable à titre autonome. Elle indique, le cas échéant, la période de garantie des matériels posés, ainsi que les normes et/ ou les certifications requises pour lesdits matériels.
Il est institué une obligation spécifique aux matériels d'alarme et de vidéosurveillance pour lesquels la facture est établie :
a) Soit par un installateur titulaire d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents ;
b) Soit par un installateur titulaire d'une qualification délivrée par un organisme impartial et indépendant, au sein duquel les décisions sont prises de façon collégiale et sur le fondement de référentiels de qualification.
La certification et la qualification mentionnées aux alinéas précédents sont délivrées pour une durée déterminée et sont renouvelables. Elles établissent notamment le savoir-faire technique de l'installateur dans les domaines spécifiques de l'alarme et/ ou de la vidéosurveillance. Il est fait mention de la certification ou de la qualification de l'installateur sur la facture.
3° Le plan des locaux concernés en indiquant précisément le ou les lieux d'installation des matériels de sécurité (et, en cas d'installation de caméras, leur angle de vue et leur champ de vision) destinés à sécuriser effectivement le linéaire du comptoir de vente de tabac, la réserve et leurs accès directs ;
4° Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
5° Une attestation d'assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l'installation du matériel (hors cas de remplacement) ;
Et, le cas échéant :
6° Un document établissant la conformité du matériel à la norme réglementaire ;
7° Un document établissant la certification ou la qualification de l'installateur dans les domaines de l'alarme ou de la vidéosurveillance ;
8° L'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;
9° L'attestation sur l'honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d'usage, que ce matériel n'est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une indemnisation par une assurance ;
10° L'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non-prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public ;
11° La copie de la demande d'autorisation préfectorale d'installation de vidéosurveillance filmant du public, l'autorisation de la préfecture n'étant à fournir au service des douanes qu'en cas de contrôle ;
12° Le contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l'aide à la sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Modifié parArrêté du 9 juillet 2026art. 2 : Dématérialisation de la demande d'aide à la sécurité des débits de tabac

En résumé. La demande d'aide à la sécurité des débits de tabac doit désormais être effectuée de manière dématérialisée via le service en ligne GIMT, remplaçant l'ancienne procédure écrite.

En vigueur du dimanche 20 avril 2025 au vendredi 10 juillet 2026

Modifié parArrêté du 18 mars 2025art. 1 : Modification des conditions d'obtention de l'aide à la sécurité des débits de tabac

En résumé. Les modifications précisent les conditions de certification des installateurs de matériels d'alarme et de vidéosurveillance, en introduisant une obligation spécifique pour ces matériels et en élargissant les modalités de qualification des installateurs.

En vigueur du lundi 1 mai 2023 au samedi 19 avril 2025

Modifié parArrêté du 26 avril 2023art. 1 : Modification des règles d'aide à la sécurité des débits de tabac

En résumé. La version mise à jour de l'article modifie la référence du décret, ajoute des précisions sur les factures et introduit une obligation de certification pour les installateurs de systèmes d'alarme ou de vidéosurveillance.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 30 avril 2023

Modifié parArrêté du 15 décembre 2022art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'aide à la sécurité des débits de tabac

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement la mise à jour des références réglementaires, l'ajout de précisions sur les certifications des installateurs et la réorganisation de la liste des documents requis pour l'aide à la sécurité des débits de tabac.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 23 décembre 2020art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité à l'aide à la sécurité des débits de tabac

En résumé. La procédure de demande d'aide à la sécurité des débits de tabac a été simplifiée et modernisée, avec des exigences plus précises pour les factures et l'ajout de nouvelles pièces justificatives.

En vigueur du dimanche 17 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance