Arrêté du 14 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide. Le débitant de tabac doit, dans ce cas, attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant, et informer sur le service en ligne GIMT le service des douanes territorialement compétent de la nature du dysfonctionnement subi avant de procéder à tout changement de matériel. Ce renouvellement n'est pas autorisé pour les matériels sous garantie et ceux dont le remplacement est pris en charge par une assurance.

Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans. Le débitant de tabac souhaitant renouveler son matériel doit, avant de procéder à tout changement, informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature de l'obsolescence affectant le matériel.

Le défaut d'information préalable entraîne le rejet de la demande d'aide pour le matériel objet du renouvellement. Toutefois, l'information du service des douanes peut intervenir postérieurement à l'installation du nouveau matériel lorsque, en raison d'un événement de force majeure dûment justifié, le remplacement du matériel hors d'usage a dû être effectué en urgence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2017 · Dernière version le 23 juillet 2026

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Conditions de renouvellement du matériel de sécurité pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent obtenir une aide pour renouveler leur matériel de sécurité, sous conditions.

Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide. Le débitant de tabac doit, dans ce cas, attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant, et informer sur le service en ligne GIMT le service des douanes territorialement compétent de la nature du dysfonctionnement subi avant de procéder à tout changement de matériel. Ce renouvellement n'est pas autorisé pour les matériels sous garantie et ceux dont le remplacement est pris en charge par une assurance.

Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, visant une amélioration technique ou technologique, est éligible à cette aide dans la limite du remplacement du matériel ou d'une partie du matériel liée à une installation d'alarme ou de vidéosurveillance, tous les quatre ans. Le débitant de tabac souhaitant renouveler son matériel doit, avant de procéder à tout changement, informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature de l'obsolescence affectant le matériel.

Le défaut d'information préalable entraîne le rejet de la demande d'aide pour le matériel objet du renouvellement. Toutefois, l'information du service des douanes peut intervenir postérieurement à l'installation du nouveau matériel lorsque, en raison d'un événement de force majeure dûment justifié, le remplacement du matériel hors d'usage a dû être effectué en urgence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Modifié parArrêté du 15 juillet 2026art. 1 : Nouvelle éligibilité du renouvellement de matériel pour amélioration technique

En résumé. L'article ajoute une nouvelle condition d'éligibilité pour le renouvellement de matériel visant une amélioration technique ou technologique, limitée aux installations d'alarme ou de vidéosurveillance tous les quatre ans.

En vigueur du samedi 11 juillet 2026 au mercredi 22 juillet 2026

Modifié parArrêté du 9 juillet 2026art. 4 : Modification des modalités d'information pour le renouvellement de matériel défaillant

En résumé. La procédure de renouvellement de matériel pour les débitants de tabac est simplifiée et modernisée, avec l'obligation d'utiliser le service en ligne GIMT au lieu d'un moyen écrit quelconque, et la suppression des dispositions relatives au renouvellement pour amélioration technique.

En vigueur du lundi 1 mai 2023 au vendredi 10 juillet 2026

Modifié parArrêté du 26 avril 2023art. 1 : Modification des règles d'aide à la sécurité des débits de tabac

En résumé. Les modifications précisent les conditions de renouvellement de matériel pour les débitants de tabac, en clarifiant les obligations d'information envers les douanes et en introduisant des exceptions pour les cas d'urgence.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 30 avril 2023

Modifié parArrêté du 15 décembre 2022art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'aide à la sécurité des débits de tabac

En résumé. Les débitants de tabac doivent désormais contacter par écrit les douanes avant tout changement de matériel, et le non-respect de cette obligation entraîne le rejet de la demande d'aide.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 23 décembre 2020art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité à l'aide à la sécurité des débits de tabac

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour le renouvellement de matériel de sécurité ont été précisées et assouplies, avec des règles spécifiques pour les matériels défaillants ou améliorés.

En vigueur du dimanche 17 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance