Arrêté du 9 juillet 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2017

Art. 4

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Modification des modalités d'information pour le renouvellement de matériel défaillant

Résumé. Le renouvellement de matériel défaillant pour les débitants de tabac doit désormais se faire via le service en ligne GIMT.

A modifié les dispositions suivantes :

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