En vigueur depuis le 11 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des demandes d'aides
Résumé. Les demandes d'aides doivent être envoyées à partir du 15 juillet 2026.
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aides transmises à compter du 15 juillet 2026.