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Arrêté du 9 janvier 2023

modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les engins motorisés

Résumé. Les vendeurs et acheteurs d'engins motorisés doivent déclarer les transactions, avec des règles simplifiées.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) et L. 321-1-2 (Déclaration et identification des véhicules) ;

Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 modifié relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique, notamment son article 4 (Déclaration des véhicules dans un délai de six mois) ;

Vu le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 (Retrait des véhicules en infraction et modification des déclarations de vente) d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2009 modifié autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne) modifié relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,

Arrête :

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Modification des obligations de déclaration pour les engins motorisés

Résumé. Les vendeurs et acquéreurs d'engins motorisés doivent déclarer les ventes, acquisitions, changements d'état civil ou autres modifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations requises pour la déclaration de vente ou d'achat d'un engin motorisé

Résumé. La déclaration de vente ou d'achat d'un engin motorisé doit inclure les informations personnelles du vendeur ou de l'acquéreur, qu'il soit une personne physique ou morale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de déclaration pour les engins motorisés

Résumé. Les règles pour déclarer la vente ou l'achat d'un engin motorisé sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article de l'arrêté du 15 mai 2009

Résumé. L'arrêté du 15 mai 2009, article 9, est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2009Art. 9
- Arrêté du 15 mai 2009
Art. 9

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. La personne responsable de la sécurité routière doit publier cet arrêté.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2023

Arrêté du 9 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5