JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Décret n°2022-1040 du 22 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-4, R. 321-4 et R. 325-32 ;

Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment ses articles 31 et 32 ;

Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 3 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la route

Résumé Les règles de la route ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R130-4, Art. R321-4, Art. R325-32 > >

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Article 2

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Modification des dispositions d'un décret

Résumé Cet article modifie un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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3 modifiés

Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Ces règles entreront en vigueur trois mois après la publication du décret.

Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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Article 4

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres de l'intérieur et de la justice doivent appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti