Arrêté du 15 mai 2009

Article 1

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Article 1

Tout vendeur ou acquéreur d'un engin motorisé, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués), est tenu d'effectuer une déclaration, dans les cas suivants :

  • à l'occasion d'une vente ou d'une première acquisition d'un engin neuf ;
  • à l'occasion d'une acquisition d'un engin d'occasion, que le déclarant soit ou non le premier propriétaire de l'engin ;
  • à l'occasion d'un changement d'état civil (de raison sociale pour les personnes morales), d'adresse, de propriétaire (cession ou vente), de la destruction de l'engin déclaré ou pour tout autre cas nécessitant d'être porté à la connaissance des services du ministère de l'intérieur, notamment le vol de l'engin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2009 · Dernière version le 28 janvier 2023

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Déclaration obligatoire pour les engins motorisés

Résumé. Les vendeurs et acheteurs d'engins motorisés doivent déclarer leur transaction dans plusieurs cas, comme une vente, un vol ou un changement d'adresse.

Tout vendeur ou acquéreur d'un engin motorisé, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués), est tenu d'effectuer une déclaration, dans les cas suivants :

  • à l'occasion d'une vente ou d'une première acquisition d'un engin neuf ;
  • à l'occasion d'une acquisition d'un engin d'occasion, que le déclarant soit ou non le premier propriétaire de l'engin ;
  • à l'occasion d'un changement d'état civil (de raison sociale pour les personnes morales), d'adresse, de propriétaire (cession ou vente), de la destruction de l'engin déclaré ou pour tout autre cas nécessitant d'être porté à la connaissance des services du ministère de l'intérieur, notamment le vol de l'engin.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 juin 2009 au vendredi 27 janvier 2023

Source : Légifrance