En vigueur depuis le 2 juin 2009 · Dernière version le 28 janvier 2023
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Déclaration des caractéristiques d'un engin motorisé
Le vendeur ou l'acquéreur déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.