Créé le 2 juin 2009 · En vigueur depuis le 28 janvier 2023
Le vendeur ou l'acquéreur déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.
Créé le 2 juin 2009 · En vigueur depuis le 28 janvier 2023
Le vendeur ou l'acquéreur déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.
En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2023
Modifié parArrêté du 9 janvier 2023art. 3
En vigueur du jeudi 2 juin 2022 au vendredi 27 janvier 2023
Modifié parArrêté du 25 mai 2022art. 2
En vigueur du mardi 2 juin 2009 au mercredi 1 juin 2022