Arrêté du 15 mai 2009

Article 3

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Article 3

Le vendeur ou l'acquéreur déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.

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En vigueur depuis le 2 juin 2009 · Dernière version le 28 janvier 2023

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Déclaration des caractéristiques d'un engin motorisé

Résumé. Le vendeur ou l'acheteur d'un engin motorisé doit déclarer ses caractéristiques comme le numéro de série, la marque et la couleur.

Le vendeur ou l'acquéreur déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 juin 2009 au mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance