Arrêté du 15 mai 2009

Article 3

Créé le 2 juin 2009 · En vigueur depuis le 28 janvier 2023

Le vendeur ou l'acquéreur déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juin 2022 au vendredi 27 janvier 2023

Modifié parArrêté du 25 mai 2022art. 2

En vigueur du mardi 2 juin 2009 au mercredi 1 juin 2022