Arrêté du 15 mai 2009

Article 4

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Article 4

Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique, les pièces à joindre sont les suivantes :

  • dans les cas où le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé : une copie d'un justificatif d'identité ;
  • et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition ou de changement d'adresse : une copie d'un justificatif de domicile ;
  • et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2009 · Dernière version le 28 janvier 2023

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Pièces à fournir pour la vente ou l'achat d'un engin motorisé

Résumé. Pour vendre ou acheter un engin motorisé, il faut fournir des pièces d'identité et de domicile si c'est une personne physique.

Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique, les pièces à joindre sont les suivantes :

  • dans les cas où le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé : une copie d'un justificatif d'identité ;
  • et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition ou de changement d'adresse : une copie d'un justificatif de domicile ;
  • et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 juin 2009 au mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance