En vigueur depuis le 2 juin 2009 · Dernière version le 28 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièces à fournir pour la vente ou l'achat d'un engin motorisé
Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique, les pièces à joindre sont les suivantes :
- dans les cas où le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé : une copie d'un justificatif d'identité ;
- et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition ou de changement d'adresse : une copie d'un justificatif de domicile ;
- et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.