Arrêté du 15 mai 2009

Article 2

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Article 2

Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale), la déclaration comporte son nom de famille (et le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses coordonnées postales (et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques et téléphoniques).
Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin est une personne morale, la déclaration comporte :

  • le numéro de SIRET ou le numéro de RNA ;
  • la raison sociale ;
  • les coordonnées postales du siège social ;
  • le nom de famille (et le cas échéant, le nom d'usage), les prénoms du représentant légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2009 · Dernière version le 28 janvier 2023

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Informations pour la déclaration de vente ou achat d'un engin motorisé

Résumé. L'article précise les informations à fournir lors de la déclaration d'achat ou de vente d'un engin motorisé, selon qu'il s'agit d'une personne physique ou morale.

Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale), la déclaration comporte son nom de famille (et le cas échéant, son nom d'usage), ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses coordonnées postales (et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques et téléphoniques).
Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin est une personne morale, la déclaration comporte :

  • le numéro de SIRET ou le numéro de RNA ;
  • la raison sociale ;
  • les coordonnées postales du siège social ;
  • le nom de famille (et le cas échéant, le nom d'usage), les prénoms du représentant légal.

Source : Légifrance