Arrêté du 15 mai 2009

Article 5

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Article 5

Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne morale, les pièces à joindre sont les suivantes :

  • dans tous les cas : un justificatif d'identité de la personne contact, lorsque le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé, et un justificatif d'identité du représentant légal, lorsque la personne contact et le représentant légal sont distincts ;
  • et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition, de changement d'adresse ou de raison sociale, réalisée par une personne morale disposant d'un numéro RNA : une copie des statuts ou de toute autre pièce justificative de son existence légale faisant apparaître le nom du responsable légal et l'adresse de la personne morale, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ;
  • et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2009 · Dernière version le 28 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les transactions d'engins motorisés par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent fournir des documents spécifiques lors de l'achat ou de la vente d'un engin motorisé, comme une pièce d'identité et des preuves légales.

Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne morale, les pièces à joindre sont les suivantes :

  • dans tous les cas : un justificatif d'identité de la personne contact, lorsque le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé, et un justificatif d'identité du représentant légal, lorsque la personne contact et le représentant légal sont distincts ;
  • et, dans le cas d'une déclaration d'acquisition, de changement d'adresse ou de raison sociale, réalisée par une personne morale disposant d'un numéro RNA : une copie des statuts ou de toute autre pièce justificative de son existence légale faisant apparaître le nom du responsable légal et l'adresse de la personne morale, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ;
  • et, dans le cas d'une déclaration de vol : une copie du dépôt de plainte.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 juin 2009 au mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance