La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Créé le 2 février 2019 · Abrogé le 15 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de vol pour les aéronefs en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les avions dans certains espaces aériens en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéronefs évoluant dans les espaces aériens de classe A, C, D ou E du secteur Nouvelle-Calédonie de la région d'information de vol de Nandi (NFFF).
Créé le 2 février 2019 · Abrogé le 15 juillet 2024
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Système de surveillance automatique des aéronefs
Résumé. Un système embarqué dans les avions ou véhicules envoie régulièrement leur position et vitesse pour être reçu par d'autres appareils compatibles.
La surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) - émission désigne une fonction embarquée sur un aéronef ou un véhicule qui diffuse périodiquement le vecteur d'état (position et vitesse) et d'autres informations provenant de systèmes de bord, dans un format convenant aux récepteurs possédant une capacité ADS-B réception.
Créé le 2 février 2019 · Abrogé le 15 juillet 2024
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Équipement obligatoire pour les vols aux instruments
Résumé. Les avions qui volent selon les règles de vol aux instruments doivent avoir un équipement pour transmettre leur position et leur vitesse.
Les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol aux instruments sont équipés d'un équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion - émission.
Créé le 2 février 2019 · Abrogé le 15 juillet 2024
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Équipements obligatoires pour les vols à vue
Résumé. Les avions qui volent à vue doivent avoir un appareil pour être repérés par radar.
Les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue sont équipés d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur.
Créé le 2 février 2019 · Abrogé le 15 juillet 2024
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Certification des transpondeurs dans l'aviation
Résumé. Les transpondeurs des aéronefs doivent être certifiés selon des normes internationales pour assurer la sécurité du trafic aérien.
Les transpondeurs exigés à l'article 4 (Équipements obligatoires pour les vols à vue)Art. 4Équipements obligatoires pour les vols à vueLes avions qui volent à vue doivent avoir un appareil pour être repérés par radar. sont certifiés conformément :
- aux normes applicables aux transpondeurs mode A+C de la quatrième édition du volume 4 de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 82, à savoir :
§2.1.3. Modes de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; §2.1.4. Mode A - Codes de réponse (impulsions d'information) ; §3.1.1. Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ; ou
- à la notice temporaire d'orientation n° 13 (TGL 13) éditée par les autorités communes de l'aviation « Joint Aviation Authorities - JAA » ; ou - aux spécifications de certification et moyens acceptables de conformité pour les équipements embarqués de communication, de navigation et de surveillance (CS-ACNS) édités par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne, dans leur version initiale du 17 décembre 2013 ; ou - à toute autre norme de certification permettant d'assurer un niveau de performance au moins équivalent à celles citées ci-dessus.
Créé le 2 février 2019 · Abrogé le 15 juillet 2024
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Certification des équipements ADS-B dans l'aviation
Résumé. Les équipements ADS-B des aéronefs doivent être certifiés selon certaines normes pour garantir leur performance.
Les équipements installés à bord des aéronefs permettant d'assurer la fonction ADS-B - émission exigée à l'article 3 (Équipement obligatoire pour les vols aux instruments)Art. 3Équipement obligatoire pour les vols aux instrumentsLes avions qui volent selon les règles de vol aux instruments doivent avoir un équipement pour transmettre leur position et leur vitesse. du présent arrêté sont certifiés conformément aux exigences définies dans :
- l'AMC 20-24 de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne ; ou - les spécifications de certification et moyens acceptables de conformité pour les équipements embarqués de communication, de navigation et de surveillance (CS-ACNS), de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (version initiale du 17 décembre 2013) ; ou - l'AC n° 20-165B de l'Administration fédérale de l'aviation américaine ; ou - l'appendice XI du CAO 20.18 de l'Autorité de la sécurité de l'aviation civile australienne ; ou - toute autre norme de certification permettant d'assurer un niveau de performance au moins équivalent à l'AMC 20-24 citée ci-dessus.
Créé le 2 février 2019 · Abrogé le 15 juillet 2024
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Exemptions pour les équipements de surveillance des aéronefs
Résumé. Certains avions sont exemptés des obligations d'équipement de surveillance, comme ceux de l'État ou en mission d'urgence.
Les obligations d'emport exigées aux articles 3 (Équipement obligatoire pour les vols aux instruments)Art. 3Équipement obligatoire pour les vols aux instrumentsLes avions qui volent selon les règles de vol aux instruments doivent avoir un équipement pour transmettre leur position et leur vitesse. et 4 (Équipements obligatoires pour les vols à vue)Art. 4Équipements obligatoires pour les vols à vueLes avions qui volent à vue doivent avoir un appareil pour être repérés par radar. du présent arrêté ne s'appliquent pas :
aux aéronefs appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui ;
aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ;
aux aéronefs qui se trouvent en situation d'urgence ;
aux aéronefs qui effectuent des évacuations sanitaires ;
aux aéronefs qui effectuent des missions de lutte contre les incendies, de recherche et de sauvetage, d'évacuation de personnes en détresse ou de transport d'équipes de secours et de matériels spécialisés ;
Créé le 2 février 2019 · Abrogé le 15 juillet 2024
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Dérogation pour les vols en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Un aéronef peut voler dans certains espaces aériens en Nouvelle-Calédonie même si son équipement de surveillance n'est pas conforme, à condition d'avoir l'accord préalable des autorités.
Par dérogation aux dispositions des articles 3 (Équipement obligatoire pour les vols aux instruments)Art. 3Équipement obligatoire pour les vols aux instrumentsLes avions qui volent selon les règles de vol aux instruments doivent avoir un équipement pour transmettre leur position et leur vitesse. et 4 (Équipements obligatoires pour les vols à vue)Art. 4Équipements obligatoires pour les vols à vueLes avions qui volent à vue doivent avoir un appareil pour être repérés par radar., l'exploitant d'un aéronef dont l'équipement de surveillance n'est pas conforme aux exigences applicables en vertu du présent arrêté peut entreprendre un vol dans les espaces aériens de classe A, C, D ou E du secteur Nouvelle-Calédonie de la région d'information de vol de Nandi sous réserve de l'accord préalable du chef du service de la navigation aérienne de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (SNA-NC), à condition que le vol puisse être intégré dans le dispositif de circulation aérienne avec un niveau de sécurité acceptable. Les demandes d'accord au titre du présent article contiennent l'objet du vol, le cheminement prévu, les raisons de la non-conformité de l'aéronef et, le cas échéant, le plan d'action envisagé pour se conformer aux dispositions du présent arrêté. Toute demande est effectuée avec un préavis minimum de cinq jours ouvrés avant le vol. Les conditions de délivrance de l'accord et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Créé le 2 février 2019 · Abrogé le 15 juillet 2024
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Notification des vols pour certains aéronefs
Résumé. Certains avions doivent prévenir les autorités de leur vol à l'avance, sauf en cas d'urgence.
Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions des articles 3 (Équipement obligatoire pour les vols aux instruments)Art. 3Équipement obligatoire pour les vols aux instrumentsLes avions qui volent selon les règles de vol aux instruments doivent avoir un équipement pour transmettre leur position et leur vitesse. et 4 (Équipements obligatoires pour les vols à vue)Art. 4Équipements obligatoires pour les vols à vueLes avions qui volent à vue doivent avoir un appareil pour être repérés par radar. au titre de l'article 7 (Exemptions pour les équipements de surveillance des aéronefs)Art. 7Exemptions pour les équipements de surveillance des aéronefsCertains avions sont exemptés des obligations d'équipement de surveillance, comme ceux de l'État ou en mission d'urgence. notifient leurs intentions de vol au SNA-NC avec un préavis minimum de 24 heures lorsque la planification du vol le permet. Les modalités pratiques de cette notification sont portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux aéronefs qui se trouvent en situation d'urgence.
Créé le 2 février 2019 · Abrogé le 15 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des équipements de surveillance pour aéronefs
Résumé. L'article précise les dates d'application des articles 3 et 4, qui concernent les équipements de surveillance pour les aéronefs.
Les dispositions de l'article 3 (Équipement obligatoire pour les vols aux instruments)Art. 3Équipement obligatoire pour les vols aux instrumentsLes avions qui volent selon les règles de vol aux instruments doivent avoir un équipement pour transmettre leur position et leur vitesse. sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Les dispositions de l'article 4 (Équipements obligatoires pour les vols à vue)Art. 4Équipements obligatoires pour les vols à vueLes avions qui volent à vue doivent avoir un appareil pour être repérés par radar. sont applicables à compter du 1er septembre 2019.
Créé le 2 février 2019 · Abrogé le 15 juillet 2024
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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile et les outre-mer
Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française confie à deux directeurs généraux l'exécution des règles concernant l'aviation civile et les outre-mer.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 9 janvier 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,