Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Créé le 2 février 2019 · Abrogé le 15 juillet 2024
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Dates d'application des équipements de surveillance pour aéronefs
Les dispositions de l'article 3 (Équipement obligatoire pour les vols aux instruments) sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Les dispositions de l'article 4 (Équipements obligatoires pour les vols à vue) sont applicables à compter du 1er septembre 2019.