JORF n°0027 du 1 février 2019

Article 10

Article 10

Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er septembre 2019.

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Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er septembre 2019.