Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Créé le 2 février 2019 · Abrogé le 15 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des vols pour certains aéronefs
Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions des articles 3 (Équipement obligatoire pour les vols aux instruments) et 4 (Équipements obligatoires pour les vols à vue) au titre de l'article 7 (Exemptions pour les équipements de surveillance des aéronefs) notifient leurs intentions de vol au SNA-NC avec un préavis minimum de 24 heures lorsque la planification du vol le permet.
Les modalités pratiques de cette notification sont portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux aéronefs qui se trouvent en situation d'urgence.