Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 janvier 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les obligations d'emport exigées aux articles 3 (Équipement obligatoire pour les vols aux instruments) et 4 (Équipements obligatoires pour les vols à vue) du présent arrêté ne s'appliquent pas :

  • aux aéronefs appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui ;
  • aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ;
  • aux aéronefs qui se trouvent en situation d'urgence ;
  • aux aéronefs qui effectuent des évacuations sanitaires ;
  • aux aéronefs qui effectuent des missions de lutte contre les incendies, de recherche et de sauvetage, d'évacuation de personnes en détresse ou de transport d'équipes de secours et de matériels spécialisés ;
  • aux aéronefs de collection ou orphelins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 juillet 2024

Créé le 2 février 2019 · Abrogé le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les équipements de surveillance des aéronefs

Résumé. Certains avions sont exemptés des obligations d'équipement de surveillance, comme ceux de l'État ou en mission d'urgence.

Les obligations d'emport exigées aux articles 3 (Équipement obligatoire pour les vols aux instruments) et 4 (Équipements obligatoires pour les vols à vue) du présent arrêté ne s'appliquent pas :

  • aux aéronefs appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui ;
  • aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ;
  • aux aéronefs qui se trouvent en situation d'urgence ;
  • aux aéronefs qui effectuent des évacuations sanitaires ;
  • aux aéronefs qui effectuent des missions de lutte contre les incendies, de recherche et de sauvetage, d'évacuation de personnes en détresse ou de transport d'équipes de secours et de matériels spécialisés ;
  • aux aéronefs de collection ou orphelins.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 février 2019 au dimanche 14 juillet 2024

Source : Légifrance