Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Créé le 2 février 2019 · Abrogé le 15 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour les équipements de surveillance des aéronefs
Les obligations d'emport exigées aux articles 3 (Équipement obligatoire pour les vols aux instruments) et 4 (Équipements obligatoires pour les vols à vue) du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux aéronefs appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui ;
- aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ;
- aux aéronefs qui se trouvent en situation d'urgence ;
- aux aéronefs qui effectuent des évacuations sanitaires ;
- aux aéronefs qui effectuent des missions de lutte contre les incendies, de recherche et de sauvetage, d'évacuation de personnes en détresse ou de transport d'équipes de secours et de matériels spécialisés ;
- aux aéronefs de collection ou orphelins.