JORF n°0027 du 1 février 2019

Article 3

Article 3

Les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol aux instruments sont équipés d'un équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion - émission.


Historique des versions

Version 1

Les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol aux instruments sont équipés d'un équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion - émission.