Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 213-2 (Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique)Art. L.213-2Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautiqueLe préfet est responsable de la sécurité dans les aérodromes, sauf pour ceux liés à la défense nationale., L. 213-3 (Sécurité des aérodromes civils)Art. L.213-3Sécurité des aérodromes civilsLes gestionnaires d'aérodromes doivent assurer la sécurité, comme les pompiers et la prévention des oiseaux, et peuvent déléguer ces tâches., D. 213-1 à D. 213-1-3, D. 213-1-6 à D. 213-1-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours par département)Art. L.1424-1Organisation des services d'incendie et de secours par départementChaque département a un service d'incendie et de secours, avec des pompiers professionnels et volontaires, organisé en centres locaux. à L. 1424-5 (Composition des sapeurs-pompiers départementaux)Art. L.1424-5Composition des sapeurs-pompiers départementauxLes pompiers d'un département sont formés de professionnels, de volontaires et de jeunes en service civique. et R. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours)Art. R.1424-1Organisation des services d'incendie et de secoursLes services d'incendie et de secours sont organisés en centres opérationnels et services administratifs, avec des règles spécifiques pour les sapeurs-pompiers volontaires. à R. 1424-55 (Formations spécifiques pour les sapeurs-pompiers en santé)Art. R.1424-55Formations spécifiques pour les sapeurs-pompiers en santéUn arrêté ministériel fixe les règles pour les formations des sapeurs-pompiers en matière de santé. ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 août 1997 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes,