Arrêté du 9 janvier 2001
TITRE Ier : DÉFINITION DES MOYENS
Abrogé1 septembre 2007
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au vendredi 31 août 2007
TITRE Ier : DÉFINITION DES MOYENS
Section 1 : Définition du niveau de protection
Section 2 : Dotations