Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à la santé,

Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 70-392 du 8 mai 1970 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée susvisée en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux ;

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale ;

Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée susvisée en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 octobre 1990 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 13 novembre 1990 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale en date du 10 janvier 1991 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels en date du 22 octobre 1991,

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'alimentation :

Le contrôleur général des services vétérinaires,

J. ADROIT.

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX.