Travaux préparatoires : loi n° 83-660.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1377 ;

Rapport de M. Delisle, au nom de la commission de la production, n° 1419 ;

Discussion et adoption le 14 avril 1983.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 247 (1982-1983) ;

Rapport de M. René Jager, au nom de la commission des affaires économiques, n° 345 (1982-1983) ;

Discussion les 2 et 3 juin 1983 ;

Adoption le 3 juin 1983.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1553 ;

Rapport de M. Delisle, au nom de la commission de la production, n° 1582 ;

Discussion et adoption le 21 juin 1983.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 410 (1982-1983) ;

Rapport de M. Colin, en remplacement de M. Jager, empêché, au nom de la commission des affaires économiques, n° 483 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 6 juillet 1983.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1707 ;

Rapport de M. Delisle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1709 ;

Discussion et adoption le 6 juillet 1983.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale ;

Rapport de M. Colin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 485 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 7 juillet 1983.

NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'agriculture,

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'industrie et de la recherche,

LAURENT FABIUS.

Le ministre du commerce extérieur et du tourisme,

EDITH CRESSON.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

MICHEL CREPEAU.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

CATHERINE LALUMIERE.