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Loi n°78-23 du 10 janvier 1978
Abrogé27 juillet 1993
Abrogé par Loi 93-949 1993-07-26 art. 4 JORF 27 juillet 1993
NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
Abrogé depuis le mardi 27 juillet 1993
Abrogé parLoi 93-949 1993-07-26 art. 4 JORF 27 juillet 1993
En vigueur du mercredi 11 janvier 1978 au lundi 26 juillet 1993
Loi n°78-23 du 10 janvier 1978
Mesures relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs
La qualification des produits industriels
De la protection des consommateurs contre les clauses abusives