Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-1 (Responsabilité des constructeurs en cas de dommages)Art. L.123-1Responsabilité des constructeurs en cas de dommagesLes constructeurs sont responsables des dommages qui rendent un bâtiment impropre à son usage, sauf s'ils prouvent que ces dommages viennent d'une cause extérieure., L. 123-2 (Responsabilité en cas de surconsommation énergétique due à des défauts de construction)Art. L.123-2Responsabilité en cas de surconsommation énergétique due à des défauts de constructionUn constructeur peut être responsable si un bâtiment consomme trop d'énergie à cause de défauts de construction. etR. 123-55 ;
Vu la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des charges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation de la navigation maritime ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment l'article 1-21, paragraphe 2, dudit règlement ;
Vu le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 25 mars 1988,