Arrêté du 9 janvier 1990

Article 3

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Article 3

Le contrôle initial des prescriptions désignées à l'

article 2

du présent arrêté est effectué par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, désignée ci-après sous le terme "commission départementale de sécurité" ; pour les affaires le concernant, un délégué de la commission de surveillance des bateaux de navigation intérieure territorialement compétente siège à la commission départementale de sécurité et participe au contrôle des établissements.

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En vigueur depuis le 13 avril 1990 · Dernière version le 1 janvier 2008

Le contrôle initial des prescriptions désignées à l'article 2 du présent arrêté est effectué par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, désignée ci-après sous le terme "commission départementale de sécurité" ; pour les affaires le concernant, un délégué de la commission de surveillance des bateaux de navigation intérieure territorialement compétente siège à la commission départementale de sécurité et participe au contrôle des établissements.

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cite  Arrêté 1990-01-09 art. 2

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du vendredi 13 avril 1990 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance