Arrêté du 9 janvier 1990

Article 4

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Article 4

Lorsque la commission départementale de sécurité a constaté que l'établissement respecte les règles de sécurité visées à l'

article 2

du présent arrêté, ainsi que les travaux d'aménagement prescrits par le préfet conformément aux dispositions de l'

article 3 du décret du 9 janvier 1990 susvisé

, le préfet du département dans lequel l'établissement est établi délivre une attestation de conformité aux règles de sécurité relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique.

Pour Paris, cette attestation est délivrée par le préfet de police.

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En vigueur depuis le 13 avril 1990

Lorsque la commission départementale de sécurité a constaté que l'établissement respecte les règles de sécurité visées à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que les travaux d'aménagement prescrits par le préfet conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 janvier 1990 susvisé, le préfet du département dans lequel l'établissement est établi délivre une attestation de conformité aux règles de sécurité relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique.

Pour Paris, cette attestation est délivrée par le préfet de police.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 1990

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