En vigueur depuis le 13 avril 1990
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa date de publication.
Arrêté du 9 janvier 1990
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa date de publication.
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En vigueur depuis le 13 avril 1990
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa date de publication.
En vigueur depuis le vendredi 13 avril 1990
Source : Légifrance