Créé le 13 avril 1990
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa date de publication.
Arrêté du 9 janvier 1990
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 avril 1990
Créé le 13 avril 1990
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa date de publication.
En vigueur depuis le vendredi 13 avril 1990