Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2151-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives, les organisations d'employeurs doivent respecter des valeurs républicaines, être indépendantes et transparentes financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, et avoir une certaine influence et audience., L. 2152-4 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2152-4Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives au niveau national, les organisations d'employeurs doivent respecter certains critères et représenter au moins 8% des entreprises ou salariés., L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs)Art. L.2152-6Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeursLe ministre du travail établit une liste des organisations d'employeurs représentatives après vérification de certains critères, comme les cotisations versées. et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche)Art. L.2261-19Conditions d'extension des conventions de branchePour étendre une convention de branche, elle doit être négociée par des représentants syndicaux et ne pas rencontrer d'opposition majoritaire dans un délai d'un mois. ;
Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales)Art. 29Critères de représentativité des organisations patronalesLa loi définit les critères pour qu'une organisation d'employeurs soit représentative, comme le respect des valeurs républicaines et une ancienneté minimale de deux ans. de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs. relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social du 16 juin 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 16 juin 2023,
Créé le 17 février 2024 · Abrogé le 10 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pondération des organisations professionnelles d'employeurs
Résumé. Le MEDEF, la CPME et l'U2P ont des poids différents dans l'opposition à l'extension des accords collectifs.
Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche)Art. L.2261-19Conditions d'extension des conventions de branchePour étendre une convention de branche, elle doit être négociée par des représentants syndicaux et ne pas rencontrer d'opposition majoritaire dans un délai d'un mois., le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 69,21 % ;
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 25,54 % ;
Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,24 %.