La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-4, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social du 16 juin 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 16 juin 2023,
Arrête :
Article 1
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel
Résumé Cet article nomme trois groupes d'employeurs comme représentatifs en France.
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
- Union des entreprises de proximité (U2P).
Article 2
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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs
Résumé Le MEDEF, la CPME et l'U2P ont des poids différents dans l'opposition à l'extension des accords collectifs.
Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 69,21 % ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 25,54 % ;
- Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,24 %.
Article 4
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Publication de l'arrêté au Journal officiel
Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
