Arrêté du 9 février 2024

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 juillet 2025

Créé le 17 février 2024 · Abrogé le 10 juillet 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 février 2024 au mercredi 9 juillet 2025

Source : Légifrance