Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2025 - art. 3
Créé le 17 février 2024 · Abrogé le 10 juillet 2025
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Reconnaissance des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
- Union des entreprises de proximité (U2P).