Abrogé10 juillet 2025
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2025 - art. 3
Créé le 17 février 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel
Résumé. Cet article nomme trois groupes d'employeurs comme représentatifs en France.
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
- Union des entreprises de proximité (U2P).