Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2025 - art. 3
Créé le 17 février 2024 · Abrogé le 10 juillet 2025
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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs
Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche), le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 69,21 % ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 25,54 % ;
- Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,24 %.