JORF n°0039 du 16 février 2024

Décret n°2024-112 du 15 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 8291-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogation d'articles du code du travail

Résumé Cet article modifie et supprime des règles du code du travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8295-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8115-7, Art. R8115-8, Art. R8291-1, Art. R8291-1-1, Art. R8291-2, Art. R8291-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8293-5, Art. R8293-6, Art. R8294-1, Art. R8294-2, Art. R8294-3, Art. R8294-4, Art. R8294-6, Art. R8294-8, Art. R8295-1, Art. R8295-2, Art. R8295-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8293-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8291-4, Art. R8291-5, Art. R8291-6, Art. R8292-1, Art. R8292-2, Art. R8292-3, Art. R8292-4, Art. R8293-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 : Employeurs établis hors de France, Art. R8293-2, Art. R8293-4 > >

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1 créé

28 modifiés

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à être en vigueur le 1er avril 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit appliquer ce décret et le faire publier.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin