Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Avignon (84) ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion en un service territorial de milieu ouvert à Avignon (84) ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon (84) ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon (84) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Avignon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011343-0006 du 9 décembre 2011 portant transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Avignon en service territorial éducatif de milieu ouvert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2011 autorisant la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 autorisant la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon (84) ;
Considérant le transfert de la mission d'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, exercée actuellement par l'unité éducative de milieu ouvert d'Avignon du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon, vers l'unité éducative de milieu ouvert d'Orange du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras,
Arrête :
Il est procédé à la modification des missions du service territorial de milieu ouvert à Avignon.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2013 > > Art. 3 > >
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4 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet