Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 (Création d'un service pour les jeunes en difficulté à Avignon)Création d'un service pour les jeunes en difficulté à AvignonUn nouveau service à Avignon aide les jeunes en difficulté avec des activités et une protection coordonnée. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Avignon (84) ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Modification d'un service éducatif pour jeunes à Avignon)Modification d'un service éducatif pour jeunes à AvignonUn service éducatif pour jeunes à Avignon change de nom et de mission, tout en supprimant une unité à Carpentras. portant transformation d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion en un service territorial de milieu ouvert à Avignon (84) ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2013 (Extension d'un service éducatif pour jeunes en difficulté)Extension d'un service éducatif pour jeunes en difficultéUn service d'aide aux jeunes en difficulté à Avignon est étendu et divisé en deux unités pour mieux les accompagner. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon (84) ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 (Modification des missions du service territorial éducatif d'Avignon)Modification des missions du service territorial éducatif d'AvignonL'arrêté du 14 mars 2018 précise les missions et modifie l'organisation du service territorial éducatif d'Avignon. portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 (Extension d'un service éducatif pour jeunes en difficulté)Extension d'un service éducatif pour jeunes en difficultéUn service d'aide aux jeunes en difficulté à Avignon est étendu et divisé en deux unités pour mieux les accompagner. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon (84) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Avignon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011343-0006 du 9 décembre 2011 portant transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Avignon en service territorial éducatif de milieu ouvert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2011 autorisant la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 autorisant la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon (84) ;
Considérant le transfert de la mission d'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, exercée actuellement par l'unité éducative de milieu ouvert d'Avignon du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon, vers l'unité éducative de milieu ouvert d'Orange du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras,
Arrête :