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Arrêté du 9 février 2022

portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial de milieu ouvert à Avignon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions du service éducatif d'Avignon

Résumé. Un arrêté modifie les missions du service éducatif d'Avignon pour aider les jeunes à s'insérer socialement et professionnellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 (Création d'un service pour les jeunes en difficulté à Avignon) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Avignon (84) ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Modification d'un service éducatif pour jeunes à Avignon) portant transformation d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion en un service territorial de milieu ouvert à Avignon (84) ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2013 (Extension d'un service éducatif pour jeunes en difficulté) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon (84) ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2018 (Modification des missions du service territorial éducatif d'Avignon) portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 (Extension d'un service éducatif pour jeunes en difficulté) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon (84) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Avignon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011343-0006 du 9 décembre 2011 portant transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Avignon en service territorial éducatif de milieu ouvert ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2011 autorisant la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 autorisant la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon (84) ;

Considérant le transfert de la mission d'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, exercée actuellement par l'unité éducative de milieu ouvert d'Avignon du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon, vers l'unité éducative de milieu ouvert d'Orange du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Modification des missions du service territorial de milieu ouvert à Avignon

Résumé. Les missions du service d'Avignon changent.

Il est procédé à la modification des missions du service territorial de milieu ouvert à Avignon.

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Extension des missions du service territorial éducatif d'Avignon

Résumé. Le service territorial éducatif d'Avignon élargit ses missions pour inclure l'aide à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, ainsi que la coordination avec les politiques publiques de prévention de la délinquance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être rendu public dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Arrêté du 9 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3