JORF n°0087 du 14 avril 2018

Arrêté du 14 mars 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 portant modification de l'arrêté portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon ;

Considérant la réorganisation et la scission du STEMO d'Avignon en deux STEMO afin de répondre aux besoins du territoire,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2013 > > Art. 2, Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2013 > > Art. 3, Art. 4 > >

Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu