Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Avignon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 portant autorisation de transformation d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion en un service territorial de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Avignon ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de Vaucluse en date du 24 mai 2011,
Arrête :
Il est procédé à la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon, en un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO).
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Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) sise 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) sise Actipôle, bâtiment A, 100, rue du Comtat, 84303 Cavaillon ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO) sise 40, allée Jean-Jaurès, 84200 Carpentras.
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Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès de chaque tribunal pour enfants ;
― les interventions éducatives dans les quartiers spécialement réservés aux mineurs des établissements pénitentiaires ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas